CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SERVICE SAAS MASTERACCORD
MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR Le présent site et le service SaaS MasterAccord sont édités par : FormaConseil Responsable de la publication : Monsieur Philippe BONNASSE Adresse : 1475 Avenue de Lattre de Tassigny, 83170 Brignoles, France SIRET : 842 780 504 00010 Code APE : 8559A Téléphone : 06 10 39 68 92 E-mail : phb83143[@]gmail.com
OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FormaConseil et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») effectuant un achat ou accédant à l’application web MasterAccord accessible à l’adresse https://masteraccord.forma-conseil-mentor.fr.
L’application MasterAccord est une solution logicielle en ligne (SaaS) proposant des exercices interactifs et une aide pédagogique assistée par l’Intelligence Artificielle (Boussole IA) pour la maîtrise des règles de l’accord du participe passé en langue française.
ACCEPTATION DES CONDITIONS Toute commande passée pour l’accès à l’application MasterAccord implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE ET ACCÈS MasterAccord est un service fourni entièrement en ligne (SaaS – Software as a Service). L’accès nécessite une connexion Internet et un navigateur web récent (sur ordinateur, tablette ou smartphone).
FormaConseil s’efforce d’assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, des mises à jour techniques ou des défaillances du réseau Internet.
TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT Le tarif d’accès à l’application MasterAccord est fixé à 2,99 € TTC (deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) en paiement unique, donnant un accès illimité au service sans abonnement récurrent.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable (franchise en base de TVA).
Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (par carte bancaire ou moyens de paiement électroniques compatibles). Les données de paiement sont chiffrées et traitées directement par Stripe sans que FormaConseil n’ait accès aux coordonnées bancaires du Client.
LIVRAISON ET ACCÈS IMMÉDIAT L’accès à l’application MasterAccord est immédiat après la validation et la confirmation du paiement par Stripe. Le Client est automatiquement redirigé vers l’application web à l’issue de sa transaction.
DROIT DE RÉTRACTATION ET CONTENUS NUMÉRIQUES Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
En validant son achat et en accédant immédiatement à l’application MasterAccord, le Client accepte expressément l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’intégralité des éléments composant l’application MasterAccord (structure, code source, textes, algorithmes, Boussole IA, interfaces, graphismes, logos) est la propriété exclusive de FormaConseil et de M. Philippe BONNASSE.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l’application ou de son contenu est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’un accès à MasterAccord concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, intransférable et privé.
RESPONSABILITÉ ET LIMITES L’application MasterAccord constitue un outil pédagogique d’entraînement et d’aide à la révision de l’orthographe française. FormaConseil met tout en œuvre pour fournir un contenu exact et performant, mais ne garantit pas de résultats spécifiques aux examens ou concours présentés par le Client.
FormaConseil ne saurait être tenu responsable en cas de dommages indirects, de pertes de données ou d’incompatibilité technique liée aux équipements du Client.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) FormaConseil collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des commandes et à l’identification des clients (Nom, Prénom, adresse e-mail) transmises lors du paiement Stripe.
Ces données sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD). Elles ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles, en adressant sa demande par e-mail à : phb83143[@]gmail.com.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à régler le différend.
Dernière mise à jour : Août 2026